Règlements
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Tarifs
Tarifs libres : les prestations hors monopole
Pour les missions hors monopole (comme les constats ou le recouvrement amiable), les honoraires sont librement fixés. Constats : Chaque demande fait l’objet d’une convention d’honoraires, qui précise le coût en fonction de la nature et de la complexité du constat. Facilité de validation : Vous recevrez un devis que vous pourrez signer électroniquement, garantissant rapidité et simplicité dans le processus. Le coût d’un Commissaire de Justice dépend de la nature des actes demandés et de leur cadre juridique. En effet, les honoraires varient selon qu’il s’agisse d’actes : Réalisés dans le cadre du monopole (tarifs réglementés). Demandés en dehors du monopole (tarifs libres).
Tarifs réglementés : les actes sous monopole (Articles A444-10 et suivants)
Pour les actes liés aux missions spécifiques du Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), le tarif est fixé légalement. Ces tarifs concernent principalement :
Significations d’actes judiciaires ou extrajudiciaires.
Exécution des décisions de justice.
Ces frais sont à la charge du débiteur ou du demandeur, selon la situation.